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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Date de MAJ : 21/08/22

 

Désignation :

La société Blooming Stone désigne une société de formation professionnelle, bilan de compétences, coaching et recrutement, dont le siège social est situé au 1 cours jean Damidot, 69100 Villeurbanne.

Blooming Stone met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Villeurbanne et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. Elle réalise également des accompagnements coaching et des recrutements ou autre prestation d’accompagnement en ressources Humaines.

N° de SIRET : 878 676 402 0001 8                    N° de déclaration d’activité : 846 918 072 69

 

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations effectuées par la société Blooming Stone pour le compte d’un client.

Toute commande auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est expressément convenu que les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. Les présentes conditions générales peuvent être complétées ou modifiées par les conditions particulières ou par des contrats particuliers ultérieurs précisant, pour chaque cas, et chaque prestation, les modalités spécifiques d’intervention de Blooming Stone. En cas de contradiction entre les conditions générales et des conditions particulières, ces dernières prévalent.

Contrat, convention de formation et attestation

Pour chaque prestation, la société Blooming Stone s’engage à proposer un contrat ou une convention de formation au client, qui vaut devis et tient compte des échanges et adaptations éventuelles envisagées avec le client sur le contenu, la durée et autre modalités. Dans le cas d’une convention de formation, un délai minimum de 11 jours ouvrés entre la date d’envoi de la convention et la date de début de la formation mentionnée sera respecté.

Le client est tenu de retourner à la société un exemplaire du contrat ou de la convention, renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

 

Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes et ils pourront être majoré de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer, sauf indication contraire dans le contrat, à 100% au minimum 8 jours avant le début de la prestation, à réception de la facture, sans excéder 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de Blooming Stone.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com.

Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

 

Refus de commande

Dans le cas où un Client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Blooming Stone pourra refuser d’honorer la commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

Droit de rétractation pour un particulier

Le Client qui serait un particulier, bénéficie du droit de se rétracter et de refuser la Prestation pendant un délai de quatorze (14) jours à compter du paiement de la commande, en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Le consommateur n’a pas à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

Formulaire type de rétractation en fin de CGV

 

Conditions de report et d’annulation d’une prestation  

  • Conditions spécifiques au CPF

https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/quelles-consequences-en-cas-dannulation-de-mon-inscription-une-formation

 

  • Annulation de prestation hors règles spécifiques au CPF

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit à l’adresse suivante : sylvie.barberger@bloomingstone.fr

En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la prestation ou de la séance programmée d’un commun accord, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation.

En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une prestation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à la société dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

 

 

  • Report d’une séance :

L’annulation d’une séance est possible, à condition de le faire au moins 3 jours ouvrés avant le jour et l’heure du début de la formation.

Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par courriel à l’adresse sylvie.barberger@bloomingstone.fr

Toute séance annulée doit être reportée dans un délai de 10 jours ouvrés. Une séance annulée hors délais et hors cas de force majeure (décès, maladie, accident) sera comptabilisée et facturée.

En cas d’inexécution de ses obligations par suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Blooming Stone ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail. Les séances seront bien entendue reprogrammées.

 

Contenu des prestations

Les contenus des prestations figurant sur les fiches de présentation ne sont fournis qu’à titre indicatif. S’il le juge nécessaire, le prestataire pourra modifier les contenus suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants.

 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de prestations, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents.

  • Dématérialisation des supports

Dans le cadre d’un engagement de Blooming Stone pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont, dans la mesure du possible, des supports dématérialisés

Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, Blooming Stone pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.

 

Responsabilité

La Société s’engage à la bonne exécution du contrat conclu avec le Client. Néanmoins, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des dommages de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, consécutifs ou accessoires résultant de la prestation, de l’accès au Site ou de son utilisation, ou encore de toute information contenue sur le Site.

En outre, la responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou de force majeur, tel que défini par la jurisprudence française.

 

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Blooming Stone sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

 

La société Blooming Stone s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

 

Confidentialité

Toutes informations (en dehors de celles accessibles au public) dont Blooming Stone ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer. Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

 

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Blooming Stone et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Lyon.

En préalable à toute action en justice, les Parties devront rechercher ensemble une solution amiable, telle qu’une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

 

 

Annexe 1

 

Livre VI du Code de droit économique

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

— À l’attention de   [Indiquez ici le nom de l’entreprise, son adresse géographique et son adresse électronique] …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ la prestation de service (*) ci‐dessous   ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

 

— Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………………………………….

 

— Nom du (des) consommateur(s) ………………………………………………………………………………………………………   ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..   — Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………   ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

— Date …………………………………………………………………………………………………

 

— Signature du (des) consommateur(s)

(uniquement si vous introduisez votre demande de rétractation via ce formulaire en version papier) ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

 

(*) Biffez la mention inutile.

 

 

 

 

Conditions d’utilisation de la plateforme

Learny Box de Blooming Stone

 

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’accès et/ou d’utilisation ont pour objet l’accès aux Programmes de Formation en ligne de la plateforme Learny box de Blooming Stone (https://bilan-de-competences-copie.learnybox.com/) Une fois inscrit à l’un de nos programmes de formation proposant un accès à cette plateforme, vous pourrez accéder, par Internet, à la formation que vous avez choisie. Votre accès est possible depuis n’importe quel outil numérique connecté à Internet et équipé d’une connexion internet avec un débit supérieur ou égal à 2 mégas.

 

ARTICLE 2. MODALITES D’INSCRIPTION

L’inscription d’une formation se fait en plusieurs temps :

 

ARTICLE 3. OUVERTURE DU COMPTE

Le Client doit être une personne physique ou morale. Les comptes créés par des robots ou des méthodes automatiques sont formellement interdits. Le Client devra fournir son identité complète, une adresse email valide ainsi que toutes les informations obligatoires nécessaires pour la création du compte en ligne

Le Client doit créer autant d’identifiants que d’Utilisateurs. Chaque Utilisateur disposera d’un identifiant et d’un mot de passe personnel. L’identifiant est personnel et ne peut être utilisé par plusieurs Utilisateurs.

 

ARTICLE 4. ACCÈS AUX PROGRAMMES DE FORMATION

Prérequis techniques

Le stagiaire devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plateforme employée par Learny Box

Accès aux formations e-learning

L’accès aux formations est géré par la plateforme Learny box et se fait grâce aux identifiants et aux mots de passe fournis par Learny Box. Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au stagiaire au plus tard le 1er jour du démarrage de la formation

 

ARTICLE 5. MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE

Droits d’usage personnel

Les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne.

Responsabilité
Le stagiaire est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au stagiaire de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le stagiaire est responsable des conséquences de leur utilisation. Le stagiaire s’engage à informer Blooming Stone de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance. En cas de perte de l’identifiant et/ou du mot de passe le stagiaire devra se connecter à la page d’accueil de la plateforme Learny Box, cliquer sur la rubrique  « mot de passe oublié  » et indiquer son adresse mail valide. Un nouveau mot de passe lui sera immédiatement envoyé via sa boîte de messagerie. Blooming Stone ne serait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation de cette rubrique.

Droit d’accès à la formation e-learning

Les accès à la formation e-learning sont valables pour une durée précisée au démarrage de l’action. Les accès aux formations e-learning sont disponibles 24heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet. Le stagiaire s’engage à informer Blooming Stone dans un délai de 24h de tout dysfonctionnement technique

Dysfonctionnement technique

Blooming Stone s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 24h ouvrées. Néanmoins, Blooming Stone ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due à un cas de force majeure – à des coupures de courant – à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès

Maintenance
Blooming Stone se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :

De prévenir le stagiaire au moins 24 heures à l’avance

De limiter le temps d’interruption du service au strict minimum

Le stagiaire s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par Blooming Stone.

 

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les supports de formation, QCM, exercices, tests, corrections et tout autre contenu mis à disposition de l’utilisateur, durant la durée de son inscription reste la pleine propriété de Blooming Stone et sont destinés à un usage strictement personnel. Attention, l’ensemble des supports mis à disposition sont destinés uniquement à la formation et ne doivent en cas être utilisés à d’autres fins. Toute reproduction autre que pour un usage personnel est formellement interdite sous peine de poursuites.

 

ARTICLE 7. CONFIDENTIALITÉS ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations demandées au stagiaire sont nécessaires au traitement de son dossier d’inscription et des demandes de prises en charge auprès des organismes financeurs. Dans l’hypothèse où le stagiaire consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le stagiaire doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante : Blooming Stone, 1 cours Dr Jean Damidot, 69100 Villeurbanne ou envoyer un mail : sylvie.barberger@bloomingstone.fr

 

ARTICLE  8. GARANTIES

Les parties reconnaissent que, malgré le niveau élevé des normes de sécurité mises en œuvre par Blooming Stone :

  • Les données transmises par l’Internet transitent par des réseaux de communication électronique indépendants ayant des caractéristiques et des capacités diverses et qui sont parfois surchargés,
  • L’Internet est un réseau ouvert et que, par conséquent, les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information du Client, de piratage d’extraction ou d’altération non autorisée de données, de programmes système et de fichiers, de contamination par des virus informatiques, et
  • Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées incluant la sensibilisation et le contrôle des activités de ses Utilisateurs afin de protéger leur système d’information et leurs données contre une contamination par des virus et des tentatives d’intrusion non autorisée par des tiers.
    En conséquence, le Client utilise l’accès au Logiciel à ses risques et périls.

 

ARTICLE  9. DISCUSSIONS EN LIGNE

Sont formellement interdits sur la plate-forme e-learning, sans que cette liste ne soit exhaustive, tout message :

-sans rapport avec les sujets traités ;

-publicitaires ou promotionnels ;

-à caractère diffamatoire, insultant, déplacé, injurieux, haineux, raciste, xénophobe, pédophile, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

-incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité (incitation à la haine ou à la
violence), contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

-permettant de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale, tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;

-visant à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image ;

-qui dirigerait les apprenants et/ou les e-formateurs ou tuteurs relais directement (lien hypertexte) ou indirectement vers des sites internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable et, notamment les dispositions du présent article ou d’encourager dans ses messages la consultation desdits sites ;

-visant à utiliser l’espace de discussion à des fins commerciales ou d’une manière générale à proposer des produits et des services rémunérant de manière directe ou indirecte un tiers ;

-utilisant les e-mails des apprenants et/ou e-formateurs ou tuteurs relais en vue de réaliser du spamming ou toute autre opération visant à nuire au fonctionnement normal du forum et aux e-mails de ses utilisateurs ;

-visant à télécharger, afficher, transmettre de quelle que manière que ce soit tout contenu comportant des virus informatiques ou tout code, dossier ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur ou outil de communications électronique sans que cette liste ne soit exhaustive ;

-visant à commettre toute action ayant un effet perturbateur et/ou entravant les
capacités de communication en temps réel ;

-visant à télécharger, collecter, stocker des données personnelles et/ou nominatives afférentes aux autres apprenants et/ou e-formateurs ou tuteurs relais ;

-de nature à nuire aux évaluations ou relatifs aux sujets des évaluations avant la fin de la session ;

-constitutif de contrefaçon (portant atteinte aux droits d’auteurs, droits voisins, droits de propriété intellectuelle…).

 

ARTICLE  10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

En confirmant son inscription, l’utilisateur confirma avoir accepter sans réserve les termes du contrat auxquels sont liées les présentes Conditions d’Accès et d’utilisation.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des ces conditions, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.

A défaut, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents.

 

 

 

 

L’accusé réception reçu par Blooming Stone en réponse à l’envoi par mail -du  règlement intérieur et des conditions d’utilisation de la plateforme-  à chaque stagiaire, ou la signature du stagiaire sur ce document, vaudra acceptation de celui-ci de la part du stagiaire.